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LUXEMBOURG - QUESTIONNAIRE FOR COUNTRY ASSESSMENT
PLEASE READ THE GUIDELINES ON THE FOLLOWING PAGES CAREFULLY *
Assessment Period: Septembre 98 à novembre 99
RESPONDENT(S): Yves SCHMIDT – CARITAS Service Réfugiés
AGENCIES/INDIVIDUALS CONSULTED:
Ministère de la Famille
Ministère de la Justice
Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles
Service de Protection de la Jeunesse
Avocats et éducateurs spécialisés dans les dossiers en rapport avec les droits des enfants
DOCUMENTS USED or REFERRED TO:
Recueil de législation « Etrangers » - Service central de législation – Luxembourg 1996
« l’accueil de jour et de nuit des mineurs » - Le guide du professionnel
« rapport sur la Jeunesse luxembourgeoise » - Ministère de la Jeunesse – 1998
« droits des enfants au Luxembourg » - Ministère de la Famille – 1996
« jeunes : droits et devoirs » - CIRA 1994
GUIDELINES ON COMPLETING THE ASSESSMENT QUESTIONNAIRE
1. Read the Statement of Good Practice carefully. Please ensure that you have understood each point fully. If you have any questions about the Statement (content, technical words etc) please refer to Sally Howell, the Alliance co-ordinator for clarification before you begin to complete the questionnaire.
2. It is important that your response be written in clear and simple language. Explain any jargon or technical terms. Remember that your responses will be translated into English and so there is much room for misunderstanding!
3. Remember that the way things work in your country will not be clear to those outside it. It will be necessary to include brief explanations for example, if you are talking about the kind of care available to separated children give details as to whether this includes foster care, small group home care, placement with relatives or in large institutions.
4. Where relevant please include references to legislation in your country.
5. Give examples (of anonymous cases) where possible as this will be useful for lobbying work at both national and European level.
6. Sections 1-12 in the questionnaire follow the points contained in the Statement of Good Practice, in the same order. After each section title you will find in brackets the reference to the relevant point in the Statement of Good Practice as for example: (SGP: C.1).
7. In each section you are asked to give the following information:
I) Current policy and practice in your country in relation to the point in question. Where relevant this could include information on policy and practice at Central Government level, Local Government level or NGO level. Please read the Statement carefully to ensure that a thorough response is given to each point.
ii) To what extent does policy and practice in your country conform to the Statement of Good Practice? Please be explicit even if you must repeat certain information.
iii) Whether any changes are needed in your country in relation to the Statement of Good Practice, and whether these changes relate to any of the first principles outlined on pages 2-3 of the Statement. Please indicate which principles are involved by number (numbers 1-11).
iv) In some sections there are additional questions to answer.
8. NB: The answers do need to be precise and accurate, but they do not need to include all the fine detail. For the purposes of the assessment we need sufficient information to identify the gaps in policy and practice which will inform both national and European programmes of action. (Continued)
9. Section 13 asks questions relating to the sorts of statistical information that need to be gathered in your country. Please also supply statistical information that is currently available.
10. Section 14 concerns international instruments. Instructions for completion of this section are found there.
11. Section 15 concerns the consultation with young people. Guidelines for consultation are being prepared by the SCE programme and will be available in due course.
12. Section 16 contains questions relating to an analysis of the political situation in your country.
Thank you and Good Luck!
DEFINITION OF "SEPARATED CHILD" (SGP: A 2.1)
a) Please give details of the definition used in your country. Different agencies may apply different definitions. Please give details of this.
Il n’y a pas de concept officiel définissant la notion de « mineur isolé » ( separated children ), mais l’ensemble des partenaires s’accorde à accepter comme définition le fait qu’un mineur isolé est un jeune, garçon ou fille, âgé de moins de 18 ans, présent seul sur le territoire luxembourgeois, sans membre ( proche ) de la famille et sans tuteur. Un oncle pourra être considéré comme proche, alors qu’un cousin en général ne le sera pas.
b) Are children with older siblings over 18 years of age considered to be separated children? Please refer to Annex II of UNHCR Guidelines 1997.
En l’absence de texte légal définissant la notion de mineur isolé, il faut considérer la pratique. Un mineur accompagné d’un frère ou d’une soeur majeur ne sera pas vraiment considéré comme étant isolé. Pourtant, on reconnaîtra qu’il n’est pas forcément avec une personne responsable légalement, ou capable d’assurer le suivi du mineur. Si le frère ou la soeur majeur est réellement plus âgé, il sera sans doute désigné comme tuteur, s’il est encore trop jeune, un autre tuteur pourra être nommé. Dans tous les cas, on évitera de séparer les deux. La tendance serait plutôt de ne plus considérer ces jeunes comme mineurs isolés dès lors qu’ils ne sont pas seul membre de la famille.
c) To what extent does this conform to the Statement?
Un flou subsiste en pratique et dans l’esprit des gens quant à la reconnaissance des mineurs isolés et en ce sens, l’application de la définition telle qu’affirmée par « Statement of Good Practice » n’est pas respectée.
d) Are any changes needed? In relation to any first principle?
Il serait nécessaire que notre pays intègre dans sa loi cette notion telle que définie par le HCR concernant les mineurs isolés déplacés. Par là, cela offrirait une base légale de travail en faveur de ces jeunes pour assurer convenablement leurs suivi et protection avec un ensemble de services sociaux. Car dans le cas d’un vide juridique, il est difficile de responsabiliser des partenaires.
1. ACCESS TO THE TERRITORY (SGP:C1)
1.a) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
L’entrée sur le territoire luxembourgeois est régit par la loi du 28 mars 1972, modifiée plusieurs fois, et en dernier le 18 août 1995.
L’entrée sur le terrtoire peut être refusé dans trois cas :
si on ne dispose d’aucun document d’identité
si on met en danger la sécurité, les lois, la santé, l’ordre du pays
si on ne dispose pas de suffisamment d’argent pour assurer ses dépenses
Concernant le demandeur d’asile, celui-ci doit dès son arrivée à la frontière indiquer qu’il sollicite l’asile politique. Il est arrivé que des personnes se présentent avec de faux papiers et une fois cela découvert, demandent alors seulement l’asile. Ces personnes sont alors placées en détention pour défaut d’identité.
Il y a eu dans le passé des cas de mineurs demandeurs d’asile ou en défaut de documents d’identité placés en détention. Depuis le scandale il y a trois ans concernant le cas d’un jeune de 11 ans, il semblerait que cela ne soit plus pratiqué dans le cas de mineurs, sauf exception. Dès son arrivée, le mineur devra expliquer pour quelle raison il se présente au Luxembourg et, de façon détaillée, de quelle manière il est arrivé. A ce stade, il ne dispose pas d’une aide comme un avocat par exemple. Le problème principal qui se pose est que plusieurs mineurs ne connaissent pas forcément ce qu’est l’asile politique. Souvent leur fuite a été organisée par la famille, ou, étant déjà seul à l’origine, ils sont partis car ils n’avaient plus rien. On les considère alors trés souvent comme étant des réfugiés économiques, cherchant à gagner de l’argent pour vivre et faire vivre leur famille, ou pour pouvoir la faire venir par après.
1.b) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
Il semblerait que la pratique se soit améliorée depuis ces dernières années, et que les mineurs ont accès au territoire. Mais il reste encore beaucoup de garanties à obtenir pour être assurés que la façon d’agir soit conforme à la prise de position (Statement).
1.c) Are any changes needed? In relation to any first principle?
Le mineur doit indépendamment des papiers d’identité qu’il peut ou non présenter à son arrivée, être accueilli. Sa situation doit être étudiée avec attention et il doit être conseillé et orienté convenablement. C’est pourquoi un avocat ou une ONG devrait être dès le début présente. Un certain délai doit lui être accordé avant qu’il ne soit interrogé. Dans tous les cas, et dès lors qu’aucun acte délictueux n’a été commis, il ne devra en aucun cas placé en détention.
1.d) Please also indicate whether your country has ‘carrier liability legislation’ whereby airlines, train and boat companies can be fined if they bring in someone without proper documentation. Is this applied to children and young people under the age of 18?
Bien que le Luxembourg possède ce type de loi, elle n’a jusqu’à présent jamais été appliquée, pour quiconque.
Trafficking (SGP. C1.2)
1.e) Are you aware of any children being trafficked for purposes of exploitation into your country? If so please give brief example(s) stating if possible the country of origin and nature of trafficking. Please also give examples where children have travelled along trafficking routes in order to apply for asylum.
C’est un sujet souvent tabou et en tout cas confidentiel. On peut parler à ce jour et pour citer le plus récent, d’un cas concernant un jeune homme originaire de Géorgie et dont les parents sont décédés. Se retrouvant seul, il a été « recueilli » par un adulte à la gare de Moscou qui s’est proposé de s’occuper de lui. Après quelques semaines, l’adulte à proposé à ce jeune alors âgé de 15 ans et demi, de l’accompagner en déplacement en Allemagne. Lors des passages à la frontière, le jeune devait confirmer qu’il était bien en compagnie de son père. A priori, l’homme s’était procuré de faux papiers mentionnant le jeune comme étant son fils. Le jeune homme se souvient être passé par Berlin, et avoir encore roulé environ trois heures. Puis, il a été laissé dans une grande maison, confié à d’autres adultes. On lui a alors expliqué que maintenant qu’il se trouvait en Europe, il fallait payer la voyage. N’ayant pas d’argent, il a été enfermé. Durant quatre mois, il a dû se prostituer avac « beaucoup de gens qui venaient de l’extérieur et parlaient différentes langues » mais aussi tourner des films pornographiques. D’autres adolescents se trouvaient là également. Après quatre mois environ, le monsieur de Moscou est revenu et la reprit. On lui a indiqué que le voyage étant maintenant « payé » il allait retrouver sa liberté. De là, il fut conduit au Luxembourg où on le laissa au centre ville. Durant plusieurs jours il s’est débrouillé autant que possible avant de ne comprendre qu’il pouvait demander l’asile politique.
Il semblerait qu’un cas similaire se soit produit voici un an environ. Le jeune homme avait alors quitté le Luxembourg par la suite sans qu’un suivi adapté puisse être mis en place. D’après nos investigations, les autres mineurs isolés actuellement présents n’auraient pas été victimes ou proposés pour de telles pratiques, qu’elles soient sexuelles, ou liées au travail ou autres.
La grande majorité de ces jeunes proviennent des Balkans et ont transité avec l’aide des passeurs selon un schéma assez classique, à travers l’Allemagne ou l’Autriche et la Bosnie. Quelques uns aussi via l’Italie. Mais, en principe à chaque fois, cela s’est organisé grâce à l’appui de la famille qui a financé le départ et a confié le jeune à « des passeurs qui étaient connus et donc plus sûrs ». Pourtant cela ne s’est à notre connaissance jamais fait pour une fille seule, mais toujours pour des garçons.
1.f) Have any measures been taken by the state to combat trafficking of any sort?
Les lois nationales en vigueur existent, une cellule d’écoute également ainsi que des numéros d’urgence, et tous les accords avec les pays voisins. Rien à priori de plus spécifique que d’autres pays, dans ce domaine précis.
2. IDENTIFICATION (SGP: C2)
2. a) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
On ne peut parler au Luxembourg que d’une pratique concernant la demande d’asile. Elle ne distingue d’ailleurs pas les mineurs isolés des adultes. En effet, une fois sur le territoire luxembourgeois, la demande d’asile est faite dans les mêmes conditions que tout le monde. Parfois, les fonctionnaires ne relèvent même pas qu’ils ont à faire à un mineur, ou ne prennent pas de disposition particulière. Ils sont entendus dès leur arrivée sur les conditions de voyage et l’itinéraire emprunté, sur leur identité et les possibilités pour la prouver, et s’ils sont accompagnés « d’un membre de la famille », en général on accorde crédit à la relation familiale qui est déclarée. C’est souvent plustard qu’une ONG va relever qu’il s’agit d’un mineur non accompagné. Pourtant, depuis trés peu de temps, alors que plusieurs ONG se sont manifestées pour dénoncer cette pratique inadaptée, constatant que parfois aucun avocat n’était désigné et que le jeune restait totalement isolé, sans être scolarisé ni rien, un suivi plus approprié semble se mettre en place et une prise de conscience naît dans l’esprit des fonctionnaires chargés de l’accueil des demandeurs d’asile.
2.b) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
Ce domaine est en train de se mettre peu à peu en place mais pour le moment il est vrai que tout le travail reste à faire pour que les gens prennent conscience qu’un mineur isolé doit être sans tarder identifié et accompagné de façon spécifique.
2.c) Are any changes needed? In relation to any first principle?
Oui, et notamment que dès qu’un jeune est connu comme étant seul, une ONG doit être avertie pour garantir son accompagnement dans les différentes démarches et veiller au respect de ses droits fondamentaux.
3. APPOINTMENT OF GUARDIAN OR ADVISER (SGP:C3)
3.a) Is a guardian or adviser appointed?
Depuis trés peu de temps, oui. Jusqu’alors il semblerait que personne ne souhaitait assumer cette tâche. Mais le service réfugiés de la Caritas s'est proposé pour recevoir les tutelles, et se voit dès lors confier tous les mineurs isolés, c’est à dire ceux qui se présentent sans aucun membre de la famille. En effet les mineurs qui se présentent accompagnés par une grande soeur ou frère, ou oncle ou tante, ce sont ces gens qui recevront alors la tutelle et le jeune logera avec eux.
3.b) If so what is their role?
Cela est encore trop récent pour être défini, en tout cas juridiquement. En tout état de cause, lorsqu’il s’agit d’un membre de la famille qui est désigné comme tuteur, cela est purement moral et de bonne conscience, car dans les faits, la persone n’a pas les capacités pour agir. C’est pourquoi le Service Réfugiés de la Caritas s’occupe du même suivi que pour ceux dont elle a la tutelle, c’est à dire : de veiller à ce qu’un avocat soit nommé, de préparer le mineur à l’audition et de l’y accompagner, de suivre l’évolution de sa scolarité, ses besoins en matière de santé et si possible de renouer avec la famille d’origine. Il convient alors aussi de veiller aux conditions d’hébergement car pour l’instant rien de spécifique n’est en place et le mineur est logé de la même manière que les adultes, et enfin parfois de cadrer quelque peu l’un ou l’autre jeune désorienté.
3.c) How soon after arrival are they normally appointed ?
Tout dépend si le Ministère informe immédiatement le Juge ou si par contre le mineur n’est pas repéré. Si les choses se passent bien dès l’arrivée, la tutelle peut être mise en place dans le mois qui suit l’arrivée. Sinon, cela sera fait dans les trente jours environ à partir du moment où l’on aura connaissance de la situation.
3.d) What kind of background and expertise do guardians/advisers have?
Au Luxembourg il n’existe donc qu’un seul service social qui est désigné comme tuteur dans le cadre de mineurs isolés et réfugiés. En effet il convient ici de préciser peut-être que dans l’hypothèse ou un mineur ne demanderait pas l’asile, le juge, si ce jeune est repéré, le placera en foyer et tentera de retrouver trace de sa famille. Parfois ces jeunes ont commis quelques actes délictueux et sont alors placés en détention, puis en mesure de semi-liberté. Bien souvent, ils finissent par fuguer, ce qui « règle » leur situation. Si tout se déroule sans difficultés, le jeune, hypothétiquement, pourrait rester ainsi sous protection jusqu’à sa majorité, où le Ministère devra alors prendre une décision.
Concernant les mineurs réfugiés, qui constituent la grande part, le service compétent et volontaire pour assurer la tutelle de ces jeunes est le service réfugiés de la Caritas. Ce service dispose d’éducateurs expérimentés pour le suivi d’adolescents et connaît la problématique des réfugiés et de la demande d’asile, ainsi que toute la procédure qui l’entoure.
3.e) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
Dans l’idée, toute cette organisation semble respecter le « Statement ». Il convient de voir avec la pratique la marge de manoeuvre qui sera laissée au tuteur. Le Juge des Tutelles a d’ores et déjà indiqué qu’il ne s’opposerait pas en tout cas à une éventuelle décision de Justice concernant par exemple le retour forcé d’un mineur réfugié…
3.f) Are any changes are needed? In relation to any first principles?
Il convient d’obtenir des garanties au moins jusqu’à la majorité de ces jeunes, afin d’assurer leurs intérêts. Mais la pluspart sont âgés de 17 ans à leur arrivée, et le temps passe trés vite. Même à 18 ans leur situation reste fragile, et il serait bon de pouvoir garantir un statut de protection particulier pour ces jeunes majeurs isolés jusque 20 ans par exemple.
4. REGISTRATION AND DOCUMENTATION (SGP: C4)
4.a) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
La procédure d’asile se conduit de la même manière que pour un adulte. Aussi n’y a t-il pas d’enquête particulière pour ces mineurs, ni de « fichiers » oarticuliers qui seraient tenus, ou statistique à notre connaissance. Bien sûr, et de fait, une telle pratique se fait mais pas officiellement par l’organisme chargé de la tutelle.
4.b) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
Dans aucune mesure.
4.c) Are any changes needed? In relation to any first principle?
L’accueil de ces jeunes doit être spécifique. Un entretien approfondi mais bien organisé doit être mené afin de cerner le réel problème. Mais attention car souvent le jeune n’est pas en mesure de discerner la situation politique dans son pays d’origine et de faire le lien avec lui-même, il risquera plutôt de parler de problèmes liés à la situation économique en général et sa demande d’asile sera alors déclarée comme non fondée.
Quelle sera alors sa prise en charge ? Une garantie doit au préalable lui être signifiée et l’accompagnement maintenu jusqu’à ce qu’une solution correcte soit trouvée.
5. AGE ASSESSMENT (SGP:C5)
5.a) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
Cela relève plutôt d’une pratique qui veut que lorsqu’un jeune arrive au Luxembourg, et dans l’hypothèse où il ne peut prouver son âge, on lui accorde le bénéfice du doute. Ainsi on notera l’âge et la date de naissance qu’il déclare et on le considèrera comme mineur, faute d’éléments nouveaux.
5.b) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
Cette pratique respecte visiblement les recommandations évoquées dans le « Statement ».
5.c) Are any changes needed? In relation to any first principle?
Non. Jusqu’à présent le Ministère n’a pas recouru à l’analyse médicale, bien que dans certains cas, des doutes sont formulés quant à l’exactitude des déclarations de certains jeunes par rapport à leur âge, et que ce serait peut-être une bonne manière pour chasser ces doutes qui finissent par peser dans l’étude d’un dossier.
6. DETENTION (SGP:C6)
6.a) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
Conformément aux lois du pays sur l’entrée et le séjour des étrangers, un mineur est susceptible d’être emprisonné dès lors qu’il ne possède pas de documents d’identité, ou de visa, ou de moyens suffisants pour assurer son séjour et à partir du moment où il ne demande pas l’asile. Dans la pratique et pour autant que nous sachions, notamment depuis le scandale il y a trois ans lorsque le Luxembourg avait placé en détention un enfant de 11 ans, les mineurs ne sont plus emprisonnés, sauf s’ils commettent un délit. Là se pose un problème, car il semblerait que plusieurs mineurs non accompagnés se sont déjà présentés sur le territoire et ne demandant pas l’asile, sans doute par ignorance, ont volé pour assurer leur subsistance. Arrêtés par la police suite à cet acte, le juge a ordonné leur maintien en détention. Officiellement ce maintien pourrait être prolongé jusqu’à l’âge de la majorité en centre spécialisé pour mineur, mais il apparaît que ces mineurs fuient alors à la première occasion ( fugue ). Cette situation a été vécue notamment avec un public tzigane. Mais il pourrait se poser avec d’autres jeunes. Si un mineur est trouvé dans la rue, errant, il sera présenté au juge qui le confiera à un foyer pour enfants le temps d’étudier quelle solution adopter. Mais en principe ce type de cas ne se serait pas vraiment présenté à ce jour. Dans l’hypothèse où le jeune arrivant sur le territoire demande l’asile, la procédure sera alors celle décrite précédemment.
6.b) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
On peut accepter la pratique actuelle comme étant conforme aux instructions.
6.c) Are any changes needed? In relation to any first principle?
S’assurer que tout mineur soit signalé, et notamment à une ONG lorsqu’il s’agit d’un étranger, afin d’assurer son suivi, ce qui pourrait éviter tout dérapage.
7. RIGHT TO PARTICIPATE (SGP:C7)
7.a) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
Concernant son quotidien ( lieu où il est logé, conditions de vie, inscription scolaire etc…) le jeune n’intervient pas et doit accepter ce qu’on lui propose. Souvent d’ailleurs ces conditions ne tiennent pas compte du fait qu’il est mineur.
Il peut être aussi interviewé, avec ou sans avocat, bien que la pratique suppose la présence d’un avocat, mais il n’y a pas de texte officiel dans ce domaine. Le personnel chargé de cet interrogatoire n’a pas de formation particulière pour ce type de public.
Il n’y a pas non plus de façon de faire définie : le mineur peut être entendu trés rapidement après son arrivée, ou seulement de nombreux mois après. Une réponse positive ou négative peut être prise alors qu’il est encore mineur ou après sa majorité. Il n’y a pas de règle en la matière. Depuis que des tuteurs sont nommés, ceux-ci accompagnent le mineur lors de l’audition et veillent également à ce qu’un avocat soit désigné et ait pu avoir le temps de préparer le dossier.
7.b) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
En général la pratique convient mais il serait bon que les choses puissent être officialisées par une loi, et que les tuteurs aient de réelles possibilités d’intervention notamment quant aux conditions liées à la vie quotidienne.
7.c) Are any changes needed? In relation to any other first principle?
Oui comme demandé plus ci-dessus.
8. FAMILY TRACING & CONTACT (SGP: C8)
8.a) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
Il n’y a rien d’organisé dans ce domaine. La plupart des mineurs que nous avons reprennent contact dans la mesure du possible avec leur famille quelques semaines ou jours après leur arrivée. D’autres ne le peuvent pas car les lignes téléphoniques sont inexistantes et le courrier n’arrive pas. Mais on a l’impression que certains ont peur de reprendre contact, ou tout simplement ne le veulent pas pour diverses raisons que le temps permettra sans doute d’élucider. Souvent c’est la famille qui a organisé le départ du jeune, donc on peut penser qu’elle a aussi prévu le moyen de renouer des liens. Le problème se pose surtout pour ceux qui ont perdu leurs parents. Nous avons à ce jour eu un cas, et par le biais des autres membres de la famille, des voisins, il a été possible six mois plus tard d’établir le contact entre le mineur et ses parents. Jusqu’à présent il n’a pas été fait appel à des instances plus spécialisées dans ce domaine. Reste aussi le cas d’un jeune qui se dit orphelin et pour lequel il semble bien difficile de vérifier sa situation.
8.b) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
Cela correspond aux attentes du Statement, et ce travail fait par les ONG concernées implique qu’elles favorisent la reprise de contacts et l’entretien régulier de ces relations jusqu’à la réunification si possible.
8.c) Are any changes needed? In relation to any first principle?
L’idée serait d’être mieux informés sur les organismes travaillant sur la réunification familiale et les mesures existantes pour retrouver trace des familles, pouvoir aussi être en contact sur place avec des représentants chargés de renouer des liens ou enquêter auprès des familles.
9. FAMILY REUNIFICATION IN A EUROPEAN COUNTRY (SGP:C9)
9.a) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
Nous n’avons pas à ce jour de telles situations mais on peut aisément imaginer que le Luxembourg ne s’opposerait en rien à une réunification familiale dans l’interêt du mineur : si les parents sont dans un autre pays, et sous réserve que le pays tiers accueille ce mineur, le Luxembourg le laissera s’en aller, si les parents sont ici, le mineur sera sans doute accepté.
9.b) Does this conform to the Statement? Please outline in brief.
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9.c) Are any changes needed? In relation to any first principles?
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10. INTERIM CARE - HEALTH - EDUCATION AND TRAINING (SGP.C10)
Interim Care (SGP:C10.1)
10.a) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
Comme déjà expliqué, il n’y a à l’heure actuelle pas de protection particulière en cette matière concernant les mineurs isolés. De plus comme la trés grande majorité est âgée de plus de 16 ans, ils sont considérés comme des adultes, et par exemple sont logés dans les mêmes lieux, qu’il s’agisse de centres pour réfugiés ou d’hôtels. Lorsqu’il est question de frère et soeur, ceux-ci restent ensemble.
10.b) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
La prise en charge à ce niveau n’est pas bonne. Un projet est à l’étude pour pouvoir placer ces mineurs dans des lieux adaptés en respectant leur particularité et tenant compte de leur inquiétude.
10.c) Are any changes needed? In relation to any first principles?
Oui, notamment en matière d’accueil, de prise en compte de la situation spécifique, et de logement décent.
Health(SGP:C10.2)
10.d) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
Là aussi, il n’y a pas de particularité. Ils bénéficient comme tout le monde d’un bon de prise en charge pour le docteur, et après 3 mois de présence au pays, ils recoivent une carte d’assuré social. Les consultations médicales classiques leurs sont remboursées. Par contre, pour les problèmes dentaires, il leur faut demander un bon (autorisation) spécial, et 30% restera à leur charge. En outre, les prothèses ne sont pas prises en compte.
10.e) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
Il ne faudrait pas que des jeunes de cet âge fassent les frais d’une organisation administrative qui pourrait leur porter préjudice. Ils doivent pouvoir en tout état de cause bénéficier d’un suivi approprié et régulier pour assurer une bonne santé.
10.f) Are any changes needed? In relation to any first principle ?
Oui, et en plus au sujet de suivi psychologique qui peut être nécessaire pour certains, avec du personnel approprié et des traducteurs entrainés.
Education, Language and Training (SGP:C10.3)
10.g) Please describe relevant law, policy and practice in your
L’école est légalement obligatoire jusqu’à 15 ans. Pour les mineurs en dessous de 15 ans, plus ils sont jeunes, plus l’intégration sera facile. Les difficultés d’adaptation se font sentir déjà à partir de 12-13 ans. De plus, comme au Luxembourg un afflux massif a eu lieu en quelques mois, ce petit pays a dû relever un grand défi, et il a dallu créer de nombreuses classes supplémentaires et trouver du personnel pour enseigner.
Ainsi, la plupart des jeunes réfugiés se retrouvent dans des classes quasi-exclusivement composée de réfugiés, et dont forcément le niveau est faible et évolue lentement et difficilement. Il n’y a pas de cours dans leur langue maternelle, mais seulement quelques réfugiés-médiateurs ont été nommé pour aider les relations entre le personnel enseignant et les élèves. Pour les mineurs au-delà de 15 ans, on arrive en général à les intégrer dans des classes jusqu’à l’âge de 18 ans, mais ils peuvent aussi se retrouver avec des jeunes de 12 ans. Ce n’est pas l’âge qui fait la classe, mais le niveau, ou les possibilités materielles ( salles disponibles, personnel libre…)
Enfin, avant même de poursuivre l’enseignement des différentes matières, on apprendra d’abord l’une des langues usuelles du pays.
10.h) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
On peut dire donc d’une manière générale que les mineurs sont intégrés dans le système scolaire tel qu’il existe pour tout étranger arrivant au Luxembourg, mais il reste bien des points à adapter, que l’arrivée massive de réfugiés n’a en rien aidé à arranger.
Depuis peu aussi, les plus de 15 ans peuvent aussi étudier à l’étranger mais sous certaines conditions, et notamment l’accord du pays d’accueil.
10.i) Are any changes needed? In relation to any first principles?
Oui, il faudrait ré-étudier un système scolaire spécifique pour les réfugiés qui présentent souvent un autre niveau scolaire, culturel, et un passé peut-être plus lourd que les étrangers « classiques » se présentant au Luxembourg. Il faut aussi tenir compte de ceux qui au contraire ont un niveau trés élevé et leur permettre de rattrapper au plus vite cette situation. Indépendemment de toute position politique, on doit prendre encore une fois en compte que par respect pour le jeune, il faut tout mettre en oeuvre pour éviter qu’il ne perde ses acquis et tire profit de sa présence dans le pays d’accueil à un âge ou cela est fondamental, et surtout dans l’hypothèse où il devrait un jour rentrer dans son pays d’origine.
11. REFUGEE DETERMINATION PROCESS (SGP:C11)
Access to normal procedures (SGP:C11.1)
11.a) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
L’accès à la procédure d’asile n’est pas refusée dès lors qu’un mineur se présente dans ce but. Toutefois s’il ne formule pas clairement sa demande, le Ministère de la Justice ne le prendra pas en considération. Bien que nous n’ayions pas d’exemple, il y a à craindre toutefois que si ce mineur provenait d’un pays tiers, sa demande serait sans doute refusée en vertu de la Convention de Dublin.
11.b) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
Pas de particularité à ce niveau.
11.c) Are any changes needed? In relation to any first principles?
Avoir la garantie que dès lors qu’il s’agit d’un mineur, l’on ne tienne plus compte des différentes pratiques, mais qu’il s’agit d’un mineur ayant droit à une prise en charge particulière.
Legal Representation (SGP:C11.2)
11.d) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
Depuis trés récemment un tuteur est désigné et c’est celui-ci qui assurera le suivi, l’information, cherchera un avocat, et accompagnera le jeune dans toutes ses démarches et à tous les stades de la procédure.
11.e) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
En tout.
11.f) Are any changes needed? In relation to any first principles?
Non.
Minimal Procedural Guarantees (SGP:C11.3)
11.g) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
Les mineurs ont droit à la procédure telle que définie par la loi, et celle donc qui s’applique à tous demandeurs d’asile. Cela comprend les possibilités de recours.
11.h) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
Cela correspond au Statement, bien que à notre connaissance aucun mineur isolé n’est reçu de réponse alors qu’il était encore mineur.
11.i) Are any changes needed? In relation to any first principles?
Il conviendrait de traiter les dossiers des mineurs sans trop de délais, qui pour l’instant sont les mêmes que pour les autres demandeurs d’asile. Le tuteur se charge avec l’avocat de préparer le jeune et de lui faire noter toute son histoire afin que les détails persistent une fois que l’audition sera prévue. D’un autre côté le temps joue aussi parfois en sa faveur, c’est pourquoi nous n’intervenons pas à ce niveau.
Independent Assessment (SGP:C11.4)
11.j) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
Aucun cas relevé, mais si cela se présentait, il va de soi que l’approche serait adaptée immédiatement par l’ONG chargée de la tutelle.
11.k) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
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11.l) Are any changes needed? In relation to any first principles?
//
Interviews (SGP:C11.5)
11.m) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
Il n’y a rien de particulier de prévu dans ce domaine puisque pour l’instant les mineurs sont entendus de la même manière que les adultes. Dès leur arrivée on les interrogera seul, ce n’est qu’une fois le tuteur nommé et éventuellement l’avocat désigné que le mineur sera accompagné dans ses démarches. Pourtant il n’est pas du tout question pour l’instant de prévoir des conditions particulières pour ces jeunes. Sans doute parce que le nombre de jeunes concernés est trés faible.
11.n) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
En peu de chose, c’est à dire principalement que l’avocat et le tuteur sont acceptés. Mais l’expérience ne permet pas encore de savoir quelles sont leurs possibilités d’interventions.
11.o) Are any changes needed? In relation to any first principles?
Pas pour le moment, cela ne nous semble pas nécessaire par rapport aux situations existantes, et à partir du moment qu’un tuteur et un avocat sont là. Toutefois il faudra insister sur la formation des fonctionnaires chargés des auditions par rapport au problème de ces mineurs qui trop souvent sont considérés comme réfugiés économiques ou comme venant pour préparer en éclaireur une place pour leur famille.
Criteria for making a decision on a child’s asylum application (SGP:C11.6)
11.p) Please describe relevant law, policy and practice in your country
Nous n’avons pas d’expérience en la matière car il semblerait que le Ministère préfère attendre la majorité du jeune avant de prendre une décision, lui permettant de conserver ainsi une sorte de statut. En outre, tous les mineurs isolés ou jeunes majeurs sont à notre connaissance encore en procédure.
11.q) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
Réponse impossible.
11.r) Are any changes needed? In relation to any first principles?
Nous espérons qu’à l’avenir ( et travaillons en ce sens ) le Ministère prenne des décisions plus rapide à leur sujet, à partir du moment où il tient bien compte de la situation du mineur dont il traite le dossier. Toutefois, nous ne sommes pas sûrs qu’en cas de réponse négative, une protection particulière puisse lui être accordée. Ce domaine étant d’actualité, nous oeuvrons pour l’information et la formation des fonctionnaires des Ministères concernés avant de trop vouloir faire bouger ces choses.
Young People who become adults during the asylum process (SGP:C11.7)
11.s) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
Cela à priori ne change rien dans le cadre de la procédure, bien que toute l’étude doit porter sur la situation au moment de son arrivée donc alors qu’il était mineur. Par manque d’expérience du fait surtout que jusqu’à récemment encore la situation des mineurs isolés n’était pas considérée comme particulière, il est difficile de porter un avis plus élaboré sur la question ne pouvant nous prévaloir d’une pratique, ainsi qu’en l’absence de loi autre que la loi sur les étrangers qui ne parle pas des mineurs.
11.t) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
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11.u) Are any changes needed? In relation to any first principles?
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12. DURABLE SOLUTIONS (SGP:C12)
Remaining in a Host Country or Country of Asylum (SGP:C12.1)
Grounds for a child remaining in a host country(SGP:C12.1.1)
12.a) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
Ce serait sans doute l’idéal. Pourtant comme déjà expliqué en partie, en général et jusqu’à présent aucune décision finale n’a été prise pour des mineurs isolés. Car dans l’hypothèse où un mineur isolé se retrouvait définitivement débouté, on se poserait alors la question de savoir sous quel statut le garder alors que le Tribunal ne lui a pas accordé de protection. Il faudrait alors sans doute introduire une nouvelle action sur la base qu’il est seul et mineur, et qu’il n’existe donc pas de solution sécuritaire pour lui. Il pourrait alors sans doute obtenir une protection temporaire jusqu’à sa majorité mais cela ne règlerait en rien son avenir au delà de sa majorité. Un flou certain reste donc dans ce domaine, mais le cas ne se présente pas, jusqu’à maintenant du moins, puisque nos mineurs sont âgés au minimum de 16 ans à ce jour, et que jusqu’à ce que la procédure soit achevé ils seront d’ici là majeurs. La seule incertitude demeurera pour ceux dont il n’y a pas de traçabilité familiale, et de voir si bien que n’étant plus mineur, on les renverra alors qu’ils n’ont pas de point de chute.
12.b) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
On ne peut porter d’avis ni faire de lien avec le Statement of good practice puis qu’il n’y a pas d’antécédents ni de loi précise à ce niveau.
12.c) Are any changes needed? In relation to any first principles?
Il conviendrait de clarifier cette situation, car on peut trés bien imaginer le cas d’un mineur qui seait beaucoup plus jeune, ou qui se retrouverait débouté et qu’on laisserait sans statut, en assurant tout juste sa survie comme pour d’autres réfugiés, en attendant qu’il quitte le territoire de gré ou de force. Un statut spécial devrait lui être accordé, aussi au-delà de sa majorité. Mais cela se heurte à deux craintes : que cela n’attire plus encore de mineurs ( avec l’ombre du trafic ), que certains se déclarent orphelins ou sous de fausse identité etc…
Family Reunification in Host Country (12.1.2)
12.d) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
Là aussi nous n’avons pas d’antécédents en la matière concernant des mineurs. Ce qui est sûr, c’est que la réunification familiale n’est pas consentie durant toute la durée de la procédure d’asile. Mais cela ne poserait pas de problème de la part du Luxembourg si le cas devait se présenter.
12.e) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
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12.f) Are any changes needed? In relation to any first principles?
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Integration (SGP:C12.1.3)
12.g) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
Comme déjà expliqué nous n’avons pas à ce jour de mineur réfugié autorisé à rester. Tous sont en procédure. Seul peut être signalé le cas de mineurs principalement originaires du Cap Vert qui viennent passer leurs vacances au Luxembourg chez un oncle par exemple, avec sa garantie. Une fois les vacances terminées, l’oncle présente au Tribunal un certificat des parents indiquant qu’ils ne peuvent assurer le suivi de leur enfant et que de ce fait ils en confient la garde à l’oncle. Celui-ci demande alors la tutelle, et le jeune reste avec une autorisation de séjour renouvelée, en principe jusqu’à sa majorité après quoi il est difficile de le faire repartir. On peut parler d’une sorte de filière à ce niveau, que le gouvernement en ce moment est en train de détruire en refusant ce type de procédé mais aussi en limitant les autorisations d’entrer sur le territoire et en refusant les permis de travail une fois le jeune devenu adulte.
Jusqu’alors, ces mineurs avait quasiment les mêmes droits que les jeunes du pays.
12.h) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
Dans les textes, cela est respecté tel que c’est décrit qu’il s’agisse de jeunes en dessous de 15 ans ou de plus de 15/16 ans.
12.I) Are any changes needed? In relation to any first principles?
Le Luxembourg est trop petit, les exemples trop peu nombreux et l’expérience trop petite pour en tirer un enseignement général. Pourtant cette situation commence à se poser, surtout du fait de la complaisance à l’égard des îles du Cap Vert qui incite d’autres nationalités à envoyer des enfants mineurs. Ce constat est trés récent mais appelle à la vigilence.
D’une manière ou d’une autre, tout mineur autorisé à rester au pays aura les mêmes droits que ceux déjà résidents. Sont intégration commencera déjà par l’assimilation de la langue, il pourra en général pratiquer sa culture. Pourtant on remarque aussi que beaucoup de mineurs connaissent après un certain temps des problèmes relationnels au sein de la famille d’accueil, et plusieurs sont alors placés dans des foyers. Enfin, il n’y a pas de programme spécifique visant à suivre la situation de ces jeunes, et c’est sans doute ce qui doit être amélioré.
Adoption (SGP:C12.1.4)
12.j) Please describe relevant law, policy and practice in your country ?
Bien que le Luxembourg soit connu pour être un pays où les possibilités d’adoption sont assez rapides, et bien que beaucoup de gens s’étaient manifestés lors du dernier conflit dans les Balkans pour adopter des enfants, cela ne s’est pas fait par respect et du fait qu’il n’était ni aisé ni possible de déterminer de façon sûr le profil de ces enfants. Quant aux mineurs présents dans le pays, ceux-ci ne sont pas orphelins, sauf un peut-être, et il serait bien difficile de le faire adopter car âgé de 17 ans. A l’extrême , si le cas se présentait, cela serait sans doute possible, dans la procédure légale existante au Luxembourg, et toutes les garanties seraient alors prises.
12.k) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
Pas de problème particulier.
12.l) Are any changes needed? In relation to any first principles?
No
Identity and Nationality (SGP:C12.1.5)
12.m) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
Bien qu’à notre connaissance le cas ne se soit pas présenté, il est plausible d’imaginer que dans une telle situation, le Tribunal prendrait toutes les garanties pour protéger l’enfant et lui attribuer un statut, puis la nationalité du pays dès lors qu’aucune possibilité n’est trouvée.
12.n) To what extent does this conform to the Statement ? Please outline in brief.
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12.o) Are any changes needed? In relation to any first principles?
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Family Reunification and Returns to a Country of Origin (SGP:C12.2)
Voluntary Return (SGP: C12.2.1)
12.p) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
Tous les mineurs qui se trouvent actuellement ici ne souhaitent pas rentrer dans leur pays d’origine, du fait de l’instabilité qui persiste, mais aussi parce qu’ils n’y voient aucun avenir. Ils sont aussi relativement « âgés ». L’un ou l’autre connaît des pointes de nostalgie et hésite quant à un retour. Si un mineur devait en formuler la demande, cela serait sans doute organisé conjointement entre une ONG et le Ministère, en impliquant le jeune, et à son rythme. On ne peut concevoir cela bien sûr que sur une base volontaire, et il n’est pas dans l’esprit actuellement du gouvernement de forcer e retour pour des mineurs surtout sans garantie à l’arrivée.
12.q) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
Cela semble correspondre et ne pas poser de problème particulier.
12.r) Are any changes needed? In relation to any first principles?
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Conditions that must be fulfilled prior to return (SGP: C12.2.2)
12.s) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
Cela ne s’est pas encore posé comme situation, mais la taille du Luxembourg et son organisation ( où toutes les institutions et les acteurs se connaissent ), laisse penser que cela serait organisé dans le plus tricte respect du Statement.
12.t) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
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12.u) Are any changes needed? In relation to any first principles?
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Programmes and Aid to Facilitate Reintegration (SGP:C12.2.2)
12.v) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
Rien d’officiel n’est prévu à ce sujet. Des discussions sont en cours pour organiser et accompagner des réfugiés qui souhaiteraient volontairement rentrer chez eux. Ce programme pourrait alors tenir compte des dispositions particulières du Statement pour les mineurs isolés.
12.w) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
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12.x) Are any changes needed? In relation to any first principles?
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Settlement in a Third Country (SGP:C12.3)
12.y) Please describe relevant law, policy and practice in your country.
Si le Luxembourg a la garantie que dans l’intérêt du jeune, il doit rejoindre un membre de la famille dans un autre pays de l’U.E, et dans l’hypothèse où ce membre est clairement défini, le Luxembourg ne s’opposera pas à son départ, sous réserve bien sûr que le pays tiers marque son accord pour l’accueillir.
De même s’il s’agit d’un pays non membre de l’U.E.
12.z) To what extent does this conform to the Statement? Please outline in brief.
Les dispositions sont respectées.
12.zz) Are any changes needed? In relation to any first principles?
Notre intérêt et celui de l’enfant, demeure que les familles soient au possible réunies. Dès lors que des garanties sont acquises, cela devrait s’appliquer tel que prévu dans les principes.
13. DATA COLLECTION
Good data on separated children is required to assist the implementation of good practice.
a. Who should be responsible for collecting data on separated children? Please consider both government departments and NGOs.
Il n’y a à ce jour au Luxembourg pas de programme ni de consigne pour repérer et suivre la situation des mineurs étrangers isolés. Depuis peu, et depuis que le service réfugiés de la Caritas a alerté les pouvoirs publics sur cette situation, ce même service recense de tels cas et assure le suivi de la situation en générale, tout en « enquêtant » sur les causes et raisons. La Caritas informe lorsqu’il le faut ( ou attire au moins l’attention ) les Ministères de la Justice et de la Famille. Le seul problème est que ce travail se limite aux mineurs demandeurs d’asile, réfugiés, mais pas aux autres qui sont ( ou non ) repérés et suivis par les services sociaux classiques. Mais officiellement il n’y aurait pas de telles situations.
b. What sort of data is required? From government? From NGOs?
Le Ministère de la Famille se limite à offrir le logement et les moyens de subsistance, alors que le Ministère de la Justice fait purement un travail d’audition concernant la procédure d’asile.
Le travail social est assuré pour l’instant par l’ONG Caritas qui veille à :
l’assistance par un avocat et le bon déroulement de la procédure d’asile
l’inscription et le suivi scolaire
aux contacts possibles avec la famille
aux problèmes liés à la santé
aux occupations durant le temps libre
aux aides sociales et à l’encadrement
c. Please provide any current (1997-1999) data on separated children which is available ( from both government and NGOs). We appreciate that at this time most of this data will relate to asylum applications by separated children.
Nous ne disposons pas de ces données, et ne pouvons que vous renvoyer au chapitre 15.
14. INTERNATIONAL INSTRUMENTS
Please indicate whether your country has signed or fully ratified the following international and regional conventions and covenants. As well please indicate whether rules and guidelines are being implemented.
14.1 Refugees
1951 UN Convention relating to the status of refugees.
1967 Protocol relating to the status of refugees
UNHCR:
- The Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status, paras 213-216
- Guidelines on Policies and Procedures in dealing with Unaccompanied Children Seeking Asylum, 1997
14.2 International Human Rights Instruments
UN Declaration on Human Rights, 1948.
International Covenant on Civil and Political Rights, 1966 ( and Optional Protocol)
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, 1966
Convention for the reduction of statelessness, 1961
Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and Relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts (Protocol 1)
Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and Relating to the Protection of Victims of Non-international Armed Conflicts (Protocol 11)
Convention against Torture, 1984, Art. 3
Convention for the Elimination of all Forms of Racial Discrimination (1966)
14.3 Children - International and Regional Instruments
UN Convention on the Rights of the Child, 1989
UN Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice (25 Nov., 1985)
UN Rules for the Protection of Juveniles Deprived of Their Liberty ("Beijing Rules") 1990
European Convention on the Repatriation of Minors, 1970
European Convention on the Exercise of Children’s Rights, 1996
Hague Conference on Private International Law:
NB: Please also indicate whether your country is in the process of ratifying any of the Hague Conventions?
Convention for the Protection of Minors, 1961
Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction, 1980
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption, 1993 and the associated "Recommendation on the Application of the Convention to Refugee Children"
Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Enforcement and Co-operation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children, 1996 (not in force yet)
European Union
NB: Has your country implemented the following EU policies?
Joint Action to Combat Human Trafficking and the Sexual Exploitation of Children, Feb. 1997
Council Resolution on unaccompanied minors who are nationals of third countries, June 1997 - NB: Please indicate briefly the extent to which your country has implemented this resolution.
14.4 Europe
European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (and Protocols), 1950.
The Convention Determining the State Responsible for Examining Applications for Asylum Lodged in One of the Member States of the European Community (Dublin Convention), 1990.
Schengen Convention, 1990
European Union
NB: Has your country implemented the following European Union asylum policies?
Joint Position on the harmonised application of the definition of the term "refugee" in Article 1 of the 1951 Geneva Convention relating to the status of refugees, Council of the EU, March 1996
Resolution on Minimum Guarantees for Asylum Procedures, June 1995
Resolution on manifestly unfounded applications for asylum, 1992
Resolution on a harmonised approach to questions concerning host third countries, 1992
Conclusions on countries in which there is generally no serious risk of persecution, 1992
Resolution on the harmonisation of national polices on family reunification, June 1993
Council of Europe
European Social Charter, 1961
Concernant les pages 21 – 22 et 23 de la présente, merci de vous réferer au courrier envoyé concernant les traités internationaux signés par le Luxembourg.
15. CONSULTATION WITH SEPARATED YOUNG PEOPLE
The SCE programme is developping guidance on carrying out a consultation with young people. This will be available in the near future. In the meantime these are some preliminary ideas on the kinds of information that might be useful:
* Describe the young people who were consulted: age, sex, country of origin.
Dans les 4 derniers mois une quinzaine de mineurs isolés ont été rencontrés, sans doute y en a t-il une vingtaine ( réfugiés ). Ce sont des garçons, âgés de 16-17 ans, en provenance des Balkans ( Monténégro, Kosovo, Serbie ), ainsi que du Soudan, Sierra Leone, Russie. Pour la moitié, ils ont au Luxembourg un membre de la famille, ou sont arrivés avec un membre de la famille.
Pour l’autre moitié, ils sont seuls.
* What are the main problems (in any areas) that they encountered since arriving in your country?
ils n’avaient personne à qui parler et qui puisse les conseiller
ils n’avaient pas de loisirs ni d’occupations
la plupart avait des difficultés liées à des problèmes de nourritue qui ne convenait pas ou au logement qui était inadapté dans leur situation
tous seraient si heureux d’avoir leurs parents auprès d’eux
ils craignent pour leur avenir
ils vivent parfois assez mal le présent car n’ont pas de réelles possibilités pour étudier ( le statut de demandeur d’asile limite l’accès à la formation ).
* What positive experiences did they have since arriving in your country?
Ils sont en sécurité physique, même si psychiquement ils sont éprouvés, et certains peuvent participer dans des clubs sportifs même s’ils ne peuvent faire de compétitions officielles.
* What recommendations or ideas did they express as to how their experiences could have been improved?
Ils souhaiteraient être plus acteur de leur propre vie.
16. POLITICAL LEVEL - SUPPORT FOR CHANGE
Please where possible provide the following information:
* describe the level of contact do NGOs working with separated children have with:
central government departments, local and regional governments
La configuration du Luxembourg fait que tout est centralisé aux différents Ministères avec lesquels les ONG sont en relation constantes. Les contacts à ce sujet visent surtout en ce moment à faire reconnaître la situation particulière les mineurs isolés.
* describe any contacts with European institutions eg: MEPs, European Commission (NB: please give names)
ECRE, ECRAN
* can you identify, at the different political levels, any sources of support for improving the situation of separated children?
Les niveaux politiques sont surtout ici les Ministères de la Famille et de la Justice avec lesquels des discussions encourageantes ont pu être déjà engagées. Les différentes ONG soutiennent tout à fait cette action.
* can you identify, at the different political levels, the main obstacles to change?
Non
WA/proform3.sce/16.1.99